FFMC42
bienvenue chez vous amis motards ;-) V
Derniers sujets
Octobre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 1 utilisateur en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 1 Invité

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 87 le Mar 8 Mar 2016 - 21:38
Les posteurs les plus actifs du mois


Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir

Message par passepoil le Sam 8 Fév 2014 - 16:54

S’il est une pratique frauduleuse de plus en plus fréquente, c’est la « doublette », c’est-à-dire que quelqu’un utilise la même plaque d’immatriculation que votre moto et commet des infractions. Si vous en êtes victime, réagissez vite !



Surtout ne le prenez pas à la légère, une usurpation de plaque d’immatriculation (de votre moto ou auto) peut vous mettre dans des situations catastrophiques allant jusqu’au retrait de permis, voire plus grave si ce véhicule muni de vraies « fausses plaques » est impliqué dans un accident. Réagissez très vite !

Voici la procédure à appliquer :

1ère étape
Réunir toutes les preuves justifiant que le véhicule mentionné n’est pas le vôtre (carte grise de votre moto, facture d’achat, etc.) et/ou qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction (travail, achats, rendez-vous, témoignages…).
S’il s’agit d’une contravention relevée par un appareil automatique, demandez le cliché. Il devrait pouvoir établir à lui seul votre innocence. L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

2ème étape
Une fois toutes les preuves réunies, allez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour « usurpation de plaques d’immatriculation » (code NATINF 25123). Demandez un récépissé et une copie de la plainte. Le numéro d’immatriculation sera alors enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FVV).
3ème étape
Rendez-vous à la préfecture ou (sous-préfecture) muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d’une pièce d’identité pour demander une nouvelle immatriculation. C’est impératif, sinon vous serez toujours embêté. Un nouveau numéro d’immatriculation et un nouveau certificat d’immatriculation vous seront attribués. La procédure est gratuite dans ce cas de vol de plaque et d’utilisation frauduleuse du numéro d’immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte.

4ème étape
Pour les futures contraventions (il peut y en avoir d’autres pendant quelque temps, malheureusement), remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention.
Le délit d’usurpation de plaque
L’article L317-4-1 du code de la route précise que « le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
S’ajoute également le retrait de 6 points sur le permis de conduire et, à titre de peine complémentaire, la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire, l’annulation de ce permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, et/ou la confiscation du véhicule.
PS
Pour info, n’importe qui peut commander des plaques d‘immatriculation sur Internet sans aucun justificatif.


source: http://www.motomag.com/Usurpation-de-plaque-comment-obtenir-un-nouveau-numero-d-immatriculation.html


Dernière édition par passepoil le Sam 17 Oct 2015 - 8:36, édité 1 fois

_________________
Smile "La gloire n'est pas de ne jamais être tombé, mais de se relever après chaque chute" N.MANDELA  cul

Pascal, adh  FFMC ...
Twisted Evil TDM 900, 2006, 60 000kms, la troisième et sûrement la dernière...  Twisted Evil
avatar
passepoil
motard averti
motard averti

Machine : TDM 900, 2006, 60 000kms
Messages : 450
Date d'inscription : 15/09/2013
Age : 54
Localisation : 42000

Revenir en haut Aller en bas

Re: Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir

Message par Gold42 le Ven 14 Fév 2014 - 21:11

Merci pour cette info importante Passepoil !
avatar
Gold42
C'est où la poignée des gaz?
C'est où la poignée des gaz?

Machine : mobylette ou 103 SP
Messages : 26
Date d'inscription : 04/01/2014
Age : 57
Localisation : Saint Etienne

Revenir en haut Aller en bas

Re: Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir

Message par spitz42 le Dim 16 Fév 2014 - 9:44

Merci pour l info en espérant de ne pas a avoir a l utiliser .....
avatar
spitz42
C'est où la poignée des gaz?
C'est où la poignée des gaz?

Machine : mobylette ou 103 SP
Messages : 63
Date d'inscription : 12/11/2013
Age : 53
Localisation : st genest lerpt

Revenir en haut Aller en bas

Re: Plaque d’immatriculation usurpée, comment réagir

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum